Publié le 4 mai 2017 - Par la rédaction

AJA AVOCATS – La newsletter d’avril est disponible

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois d’avril.

Dans ce numéro :

  • Assouplissement du régime de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles
  • Reportage en caméra cachée et respect de la dignité de la personne filmée

  • Sanction du dénigrement entre chaînes concurrentes

  • Divulgation humoristique d’un numéro de téléphone : pas de manquement de la chaine

  • Scène de violence sous couvert humoristique : le CSA intervient auprès de la chaîne

  • Chronique humoristique sur Donald Trump : le CSA privilégie la liberté de ton

  • Provocation d’une personnalité politique : le CSA privilégie le droit à l’humour

  • Précisions sur les demandes de déréférencement Google

  • HADOPI et réponse graduée : un décret organise l’indemnisation des FAI

  • Usurpation d’identité dans un nom de domaine : le juge ordonne le transfert du nom de domaine

Retrouvez la newsletter complète :

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