AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois d’avril.
Dans ce numéro :
- Assouplissement du régime de la contribution à la production d’œuvres audiovisuelles
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Reportage en caméra cachée et respect de la dignité de la personne filmée
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Sanction du dénigrement entre chaînes concurrentes
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Divulgation humoristique d’un numéro de téléphone : pas de manquement de la chaine
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Scène de violence sous couvert humoristique : le CSA intervient auprès de la chaîne
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Chronique humoristique sur Donald Trump : le CSA privilégie la liberté de ton
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Provocation d’une personnalité politique : le CSA privilégie le droit à l’humour
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Précisions sur les demandes de déréférencement Google
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HADOPI et réponse graduée : un décret organise l’indemnisation des FAI
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Usurpation d’identité dans un nom de domaine : le juge ordonne le transfert du nom de domaine
Retrouvez la newsletter complète :