Publié le 23 septembre 2016 - Par la rédaction

AJA AVOCATS – La newsletter de juillet – septembre est disponible

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois de juillet à septembre.

« Lock Out » produit par Luc Besson jugé contrefaisant du « New-York 1997 » de John Carpenter
Passage en TNT gratuite : le Conseil d’Etat confirme le oui à LCI et le non à PARIS PREMIERE
FUN RADIO déboutée de sa demande de publication des résultats de MEDIAMETRIE
CANAL + obtient l’ajournement de la distribution de Ma Chaîne Sport et de MCS Extrême par SFR
Le SNEP débouté de sa demande de mesure de filtrage du terme « Torrent » par les moteurs de recherches
Pas de délit informatique pour la collecte de données en libre accès sur un site Internet
L’adresse IP : une donnée personnelle qu’un FAI n’est pas tenu de fournir en référé

Retrouvez la newsletter complète : AJA MEDIA LAW NEWSLETTER JUILLET – SEPTEMBRE 2016

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