Publié le 1 décembre 2017 - Par la rédaction

AJA AVOCATS – La newsletter d’octobre et novembre est disponible

AJA AVOCATS vous présente la MEDIA LAW NEWSLETTER du mois d’octobre et novembre.

Dans ce numéro :

Le Conseil Constitutionnel censure la taxe sur les éditeurs de chaînes de télévision
Pas de reproduction contrefaisante entre les émissions « Teum-Teum » et « Les Uns, Les Autres »
TDF sanctionnée pour abus de position dominante sur la Tour Eiffel
« Fais pas ci, fais pas ça » : le CSA signale des communications commerciales irrégulières
Entrée en vigueur de la taxe « YOUTUBE »
Publication des décrets visant à renforcer la loyauté et la transparence des plateformes en ligne

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